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Acteur à taille humaine, nous travaillons avec rigueur et proximité avec chaque client.
Des outils de gestion simples qui donnent des infos en temps réel ou à très court terme.
Nous appliquons des tarifs abordables pour tous, et toute taille de projet.
Afin de pouvoir se conformer à toutes les obligations, il est recommandé d’être accompagné par des professionnels. Grâce à notre vaste expérience, nous vous conseillons de manière compétente dans les secteurs suivants :
André Siegfried
Avec plus de 10 ans d’expérience, en tant que cadre dirigeant et membre du CoDir au sein du groupe LVMH, Sana Nouasria a renforcé son parcours en obtenant le titre protégé de Spécialiste en Finance et Comptabilité avec Brevet Fédéral.
Ses connaissances et expériences font d’elle une analyste hors pair pour vous aider à construire une stratégie financière solide.
L’une de nos valeurs fondamentales, l’accompagnement de nos clients est essentiel. Ensemble, nous créons et gérerons vos projets sur le long terme.
Nous vous guidons pour construire votre patrimoine, mais aussi, pour le renforcer et le sécuriser.
Votre satisfaction est notre priorité.
N’hésitez pas à nous demander un renseignement, nous nous ferons un plaisir de vous répondre.
Remplissez votre déclaration d’impôts avec soin, car même de petites erreurs ou inexactitudes sont susceptibles de vous exposer à des sanctions. Même une négligence peut être punissable.
Voici les erreurs ou les tricheries les plus courantes :
Remarque : les gains tirés de casinos suisses (qui ne sont pas en ligne) sont par exemple exonérés d’impôt, mais il faut quand même les déclarer.
Si ces frais ne sont pas couverts par l’assurance, il est possible de les déduire, avec les autres frais médicaux (quotes-parts et franchises de l’assurance maladie, opticien, etc.), sous la rubrique « Frais médicaux et dentaires ». Ils doivent néanmoins excéder 5 % du revenu net imposable, ces 5 % étant à la charge du contribuable.
L’impôt sur le revenu frappe la totalité des revenus du contribuable, quelle que soit leur source (d’origine suisse ou étrangère, revenus provenant d’une activité dépendante ou indépendante, de la fortune, etc.).
Oui, il faut également déclarer ces comptes, car ils entrent dans la fortune imposable des parents jusqu’à la majorité des enfants.
L’assujettissement à l’impôt porte sur l’ensemble des ressources financières. Par conséquent, il faut déclarer tous les avoirs détenus et les revenus perçus dans le monde entier. Il n’y a pas de montants exonérés. Même un compte bancaire affichant un solde nul doit être déclaré par souci d’exhaustivité. Il est vivement conseillé de déclarer tous les comptes à l’administration fiscale, en raison notamment de l’échange automatique de renseignements (EAR) en vertu duquel les comptes bancaires et les polices d’assurance-vie étrangers sont communiqués aux autorités fiscales suisses.
Si vous remplissez une déclaration séparée, chacun de vous doit déclarer la moitié du compte et la moitié des revenus qu’il rapporte.
C’est le caractère volontaire de la contribution qui définit si le don ou la cotisation d’adhésion est déductible ou non. Comme une ONG fixe généralement la cotisation de membre sur la base de ses statuts, elle est en droit de la recevoir. Par conséquent, cette cotisation ne peut pas être considérée comme un don et n’est donc pas déductible.
Les frais de formation entrent généralement dans la déduction pour enfant. Toutefois, vous n’avez droit à cette déduction que si votre enfant suit une formation initiale et n’a pas encore atteint l’âge de 25 ans.
Le système de prévoyance suisse repose sur trois piliers:
L’objectif du système de prévoyance suisse est d’assurer à la population suisse un revenu sûr dans toutes les situations de la vie. Par exemple, à la retraite, en cas de décès du ou de la partenaire ou en cas d’incapacité de gain durable consécutive à une maladie ou à un accident.
Le 1er pilier garantit le minimum vital. Cette rente est censée couvrir les besoins minimum vitaux. Le 1er pilier est constitué de l’assurance-vieillesse et survivants (AVS), l’assurance invalidité (AI) et l’allocation pour perte de gain (APG).
Le 2e pilier garantit le maintien du niveau de vie habituel. Dans la prévoyance professionnelle, les employés et les employeurs cotisent au moins à parts égales dans une caisse de pension. S’il le souhaite, l’employeur peut aussi verser plus.
La fortune dans le 3e pilier sert à combler d’éventuelles lacunes de prévoyance dans les 1er et 2e piliers. Elle vous permet aussi de partir plus tôt à la retraite ou de réaliser des rêves et des souhaits à la retraite.
En règle générale, le revenu d’une activité lucrative exercée après avoir atteint l’âge de la retraite est imposable, lui aussi. Le droit fiscal ne prévoit pas de franchise comme celle pratiquée par l’AVS (1’400 CHF par mois ou 16’800 CHF par an).
Le divorce entraîne le partage des avoirs LPP entre les époux. Le partage porte sur les avoirs acquis par chaque époux pendant la durée du mariage. Les avoirs acquis avant le mariage ne sont pas partagés.
La révision du partage de la prévoyance professionnelle est entrée en vigueur le 1er janvier 2017. A partir de cette date, il y aura aussi partage lorsqu’un des conjoints perçoit une rente d’invalidité ou une rente de vieillesse du 2e pilier.
Le conjoint divorcé est assimilé au veuf ou à la veuve en cas de décès de son ancien conjoint à condition que son mariage ait duré dix ans au moins, et qu’une contribution d’entretien ou une indemnité équitable sous forme de rente lui ait été octroyée lors du divorce.
Tout d’abord, vous devriez utiliser au maximum le pilier 3a. En effet, les cotisations déductibles ne sont pas cumulées, elles échoient à la fin de l’année, contrairement à des rachats possibles dans la caisse de pension, qui n’ont pas d’échéance. Vous pouvez également combler les lacunes dans la caisse de pension l’année suivante.
Veuillez noter que les rachats dans la caisse de pension effectués trois ans avant la retraite influencent le mode de versement de votre avoir dans la caisse de pension. Concrètement, dans cette situation, vous devrez percevoir votre avoir sous forme de rentes. En cas de retrait en capital, l’impôt économisé sur le rachat est récupéré.
Oui, cela a des conséquences. La situation n’est pas la même si vous êtes parent célibataire ou mariée.
Mère célibataire, sans emploi
En tant que mère célibataire, si vous ne travaillez plus, vous serez considérée comme une personne non active. Pour éviter des lacunes, nous vous conseillons de vous déclarer auprès de votre caisse de compensation et de verser la cotisation minimale. Ceci à condition d’être dans l’incapacité de travailler pendant au moins un an. Vous n’êtes plus assurée dans le 2e pilier. Votre avoir épargné existant sera transféré sur un compte de libre passage.
Mère mariée, sans emploi
La cotisation minimale AVS est compensée par le biais de votre époux. Néanmoins, vous n’êtes plus assurée dans le 2e pilier. Votre avoir épargné existant sera transféré sur un compte de libre passage.
Oui, cela a des conséquences. Par exemple, si vous arrêtez de travail, vous perdez vos prestations de risques décès et invalidité dans le 2e pilier. Votre avoir de vieillesse sera transféré sur un compte de libre passage. Pour éviter des lacunes de cotisations dans l’assurance-vieillesse et survivants (AVS), nous vous conseillons de vous déclarer auprès de la caisse de compensation AVS et de verser la cotisation minimale chaque année, dès lors que vous n’êtes pas marié-e et que la cotisation minimale n’est pas compensée par votre époux ou épouse.
L’AVS considère comme étant sans activité lucrative toute personne domiciliée en Suisse qui ne tire pas de revenu d’une activité lucrative ou qui ne touche qu’un revenu très faible. Il peut par exemple s’agir de personnes ayant pris une retraite anticipée, de bénéficiaires d’une rente AI, d’étudiants, de personnes parties à l’étranger, de chômeurs en fin de droit, de veuves ou de veufs, de femmes ou hommes au foyer.
Même si vous exercez une activité lucrative à temps partiel, dans certains cas vous cotisez à l’AVS vous considère dans certains cas comme étant personne sans activité lucrative : pour ce qui est des assurés qui n’exercent pas une activité lucrative durablement à plein temps, la caisse de compensation procède à un calcul comparatif. Vous êtes considéré/e comme n’exerçant pas durablement une activité lucrative à plein temps si vous exercez une activité lucrative pendant moins de neuf mois par an ou pendant moins de 50 % du temps de travail usuel. Si vos cotisations se rapportant à votre activité lucrative qui n’est pas exercée durablement à plein temps, y compris les cotisations de l’employeur, représentent moins de la moitié des cotisations que vous devriez verser des cotisations en tant que personne sans activité lucrative, vous serez alors considéré/e par l’AVS comme étant personne sans activité lucrative. Dans ce cas, vous pouvez demander à votre caisse de compensation que les cotisations déjà versées sur le revenu de votre activité soient imputées sur les cotisations dues en tant que personne sans activité lucrative.
Pendant l’année en cours, vous versez chaque trimestre des acomptes de cotisations qui sont fixés par la caisse de compensation sur la base de votre fortune estimée pour la fin de l’année et de votre revenu sous forme de rente probable. Après avoir reçu la communication fiscale, la caisse de compensation fixe définitivement le montant des cotisations et établit le solde entre les acomptes versés et les cotisations effectivement dues. Ce solde est communiqué sous la forme d’une décision contre laquelle vous pouvez faire opposition si vous n’êtes pas d’accord.
Dans un ménage privé, des salaires sont souvent versés pour des activités très différentes les unes des autres (ménage, garde d’enfants ou encore aide au ménage ou aide aux devoirs). En droit des assurances sociales, le travail domestique est considéré comme une activité lucrative.
Si vous occupez du personnel de maison, vous devez procéder à un décompte des cotisations AVS, même si le salaire en espèces ou en nature est inférieur à 2300 francs par an (voir question 13).
Vous pouvez bénéficier d’une procédure de décompte simplifiée, en particulier pour les rapports de travail dans un ménage privé. Il existe en outre dans de nombreux cantons d’autres procédures qui comprennent aussi les démarches à faire auprès de l’AVS (p. ex. chèque service, chèque-emploi).
Dans l’AVS, sont considérées comme des indépendants les personnes qui, d’une part, exercent une activité lucrative en leur nom propre et pour leur compte et, d’autre part, qui sont libres dans l’organisation de leur travail et qui en assument les risques économiques. Vous assumez le risque économique inhérent à votre activité lucrative si vous réalisez des investissements importants à des fins professionnelles, si vous disposez de vos propres locaux commerciaux, si vous employez du personnel, si vous vous devez vous-même acquérir des mandats, si vous assumez les frais généraux et les risques liés à l’encaissement. Les indépendants peuvent organiser leur travail de manière libre et indépendante, ils fixent eux-mêmes leur temps de travail et peuvent confier des mandats à des tiers.
L’AVS considère que les arrangements passés avec un mandataire selon lesquels celui-ci est considéré comme indépendant et doit régler lui-même les cotisations à la caisse de compensation ne sont pas déterminants.
C’est la caisse de compensation qui détermine au cas par cas si un travailleur doit être considéré du point de vue de l’AVS comme salarié ou indépendant.
Dans le cas d’un assuré qui exerce simultanément plusieurs activités, chaque revenu d’une activité lucrative doit être examiné pour savoir s’il provient d’une activité lucrative indépendante ou salariée. Il est donc possible que l’activité d’un assuré soit considérée comme salariée pour une entreprise et comme indépendante pour une autre. L’AVS ne détermine pas le statut d’un assuré globalement.
Si vous souhaitez vous affilier à l’AVS en tant qu’indépendant, vous devez vous annoncer à votre caisse de compensation AVS et lui fournir tous les documents qui établissent votre activité lucrative indépendante (p. ex. contrat de bail à loyer pour un local de travail, justificatifs des mandats, factures des investissements effectués, contrats de travail, documentation sur l’entreprise, cartes de visite, listes des prix, etc.).
La caisse de compensation compétente pour traiter votre demande est celle de votre canton de domicile ou du canton dans lequel se trouve le siège de votre entreprise. Si vous appartenez à une association fondatrice d’une caisse de compensation professionnelle, vous devez déposer votre demande auprès de cette dernière.
Les personnes qui sont considérées par l’AVS comme exerçant une activité indépendante ne sont assurées ni contre le chômage ni à titre obligatoire contre les accidents ; elles ne sont pas non plus soumises au régime obligatoire de la prévoyance professionnelle.
Le business plan est un outil très important pour le créateur d’entreprise et pour ses futurs partenaires. D’abord, il permet de construire le plan d’un projet, de vérifier sa faisabilité technique et financière, de fixer vos objectifs et de définir votre stratégie.
L’étude financière du business plan doit se baser sur un objectif prévisionnel.
Le but est de proposer une analyse comptable à travers différents tableaux : un compte de résultat, un bilan, un tableau de trésorerie et un plan de financement. Cette étude est généralement élaborée sur une période de trois ans.
Ce tableau recense l’ensemble des produits (chiffre d’affaires, autres revenus) et des charges (achats, salaires, frais généraux, impôts, cotisations sociales…) prévus dans le cadre de votre projet. Il met notamment en évidence votre rentabilité, avec le calcul du résultat net.
Le compte de résultat vous servira à vérifier si votre projet est rentable.
Le budget de trésorerie analyse l’évolution de votre trésorerie mois par mois, sur toute la durée de vos prévisions. On y retrouve l’ensemble des encaissements et des décaissements relatifs à votre projet.
Le tableau de trésorerie vous permet de vérifier que votre entreprise est en mesure de payer toutes les dépenses prévues.
Ce tableau recense l’ensemble des besoins de financement et des ressources financières apportées pour financer les besoins. Il est important que votre plan de financement soit équilibré, c’est-à-dire que les ressources sont suffisantes pour couvrir tous les besoins du projet.
Le plan de financement vous permet de vous vérifier la faisabilité financière de votre projet.
Bien qu’il soit important, le bilan n’est toutefois pas l’élément le plus consulté dans un prévisionnel. Les éléments les plus importants ont déjà été mis en évidence dans les précédents tableaux. Le bilan est l’état patrimonial de votre entreprise à un instant précis (la date de clôture de chaque exercice).
En Suisse, les sociétés suivantes ont l’obligation de tenir une comptabilité et de présenter des comptes conformément aux règles établies dans le Code des obligations (art. 957 et suivants):
Les entreprises individuelles et les sociétés de personnes dont le chiffre d’affaires ne dépasse pas CHF 500’000 doivent tenir au minimum une comptabilité simplifiée qui ne comporte que les recettes, les dépenses et le patrimoine.
L’obligation de tenir une comptabilité signifie notamment qu’un inventaire (art. 958c al. 2, CO) ainsi qu’un bilan complet et un compte de résultat, avec toutes les pièces justificatives doivent être établis.
Les pièces comptables et les différents rapports liés à la comptabilité de l’entreprise doivent être conservés pendant au moins dix ans (art. 958f, CO). Des dispositions spéciales s’appliquent également aux documents archivés sur support électronique ou sous toute forme équivalente (art. 958f. al. 3, CO).
Selon les directives juridiques, il faut tenir une comptabilité financière. Tenir des comptabilités auxiliaires peut être utile, mais cela dépend en définitive de la taille de l’entreprise, du nombre de justificatifs et des besoins de l’entreprise. Par comptabilité auxiliaire, on entend la gestion de plusieurs états de fait, dans un cercle comptable différent. Exemples: comptabilité débiteurs/créditeurs, des salaires, des placements, ainsi que la comptabilité des titres et de l’immobilier.
Dans la comptabilité débiteurs/créditeurs, les clients et les fournisseurs ont tous un compte. Y sont comptabilisés tous les mouvements (factures, paiements). Le total est ensuite consigné dans le grand livre de la comptabilité financière.
Dans la comptabilité des postes ouverts, les factures ne sont pas comptabilisées. Les opérations ne sont comptabilisées qu’à partir du moment où le paiement est reçu. Le contrôle des paiements se fait en dehors de la comptabilité sur la base des justificatifs qui sont déposés en tant que « factures non payées ». Lors de la clôture, la position est ajustée à l’aide des factures effectivement non payées. Pour des quantités de données plus petites, une comptabilité des postes ouverts peut s’avérer utile. Par contre, si le nombre de factures et de paiements à comptabiliser est considérable, il est conseillé de tenir une comptabilité débiteurs/créditeurs.
Aux termes de la loi comptable suisse, on considère que deux ou plusieurs sociétés forment un groupe de sociétés à la double condition :
Les petits groupes sont néanmoins dispensés de l’obligation de consolidation de leurs comptes. On considère qu’on est en présence d’un petit groupe lorsqu’au moins deux des trois seuils suivants ne sont pas dépassés par la société mère et ses filiales :
A ces conditions de seuils s’ajoutent les conditions suivantes :
L’employeur prélèvera l’impôt à la source dès le 9 février. En effet, c’est la date effective dont il faut tenir compte et non pas la situation à la fin du mois précédent comme pour un changement de situation familiale.
Il devra cesser l’imposition à la source dès le début du mois qui suit l’obtention du permis C, soit le 1er avril. Le contribuable sera imposé au rôle ordinaire rétroactivement dès le 1er janvier et l’impôt retenu à la source sera transféré sur son compte au rôle ordinaire.
En application des règles de répartition internationale, la rémunération de l’épouse est imposable en France (en vertu de l’Accord entre la Suisse et la France du 11 avril 1983). Donc, il est fort probable que les revenus mondiaux du couple n’atteignent pas les 90% imposables en Suisse.
L’assujettissement, et donc le devoir de décompter périodiquement avec l’AFC les chiffres d’affaires réalisés, se détermine en fonction de l’ampleur des prestations fournies annuellement sur le territoire suisse et à l’étranger qui ne sont pas exclues du champ de l’impôt. Si la limite de chiffre d’affaires prévue par la loi (100 000 francs) est effectivement atteinte ou s’il est déjà manifeste au début d’une activité entrepreneuriale que la limite déterminante sera atteinte, l’entreprise est tenue de s’inscrire au registre des assujettis à la TVA auprès de l’AFC; elle se verra attribuer un numéro de TVA.
Les entreprises qui sont réunies sous une direction unique (par ex. groupe de sociétés) peuvent demander à être traitées comme un seul assujetti (groupe d’imposition). Il en résulte que les prestations que ces sociétés se fournissent mutuellement ne doivent pas être imposées.
La question de l’assujettissement à la TVA ne se pose pas seulement à l’égard des exploitations en raison individuelle et des sociétés, mais également des services des collectivités publiques, des communautés de travail temporaires ou des groupements d’achats ou de partage des frais d’infrastructure.
Même les prestations acquises de l’étranger sont soumises à la TVA. S’agissant des biens, leur importation est soumise à la TVA, alors que pour les prestations de services et pour certains travaux sur des biens dans le cadre d’un contrat d’entreprise, il incombe à l’acquéreur/au destinataire de ces prestations de les déclarer et de les imposer. Par contre, les exportations et les prestations effectuées à l’étranger sont exonérées de l’impôt; ceci s’explique dans la mesure où elles sont frappées d’une TVA étrangère.
Pour savoir si une prestation de services est effectuée en Suisse (et doit par conséquent être soumise à la TVA suisse), il faut déterminer la nature de la prestation, en fonction des définitions légales. Le lieu de la prestation de services se détermine selon plusieurs principes, par exemple le principe du lieu du destinataire ou du lieu du prestataire, de même que le principe du lieu de l’exercice de l’activité.
Pour des considérations d’ordre social, conjoncturel et autres, certaines prestations ne doivent pas être soumises à la TVA ou doivent l’être de manière limitée. En l’occurrence, les prestations dans les domaines de la santé, de la formation, de la culture et de la location et de la vente immobilière sont totalement exclues du champ de l’impôt. Celui qui fournit de telles prestations et acquiert des prestations préalables afférentes à ces prestations, ne peut toutefois pas déduire l’impôt préalable grevant ces acquisitions auprès de l’AFC, à moins de se déclarer disposé à imposer volontairement les prestations exclues du champ de l’impôt (on parle dans ce cas d’option pour l’imposition de prestations exclues du champ de l’impôt).
Certaines prestations destinées à combler des besoins humains de première nécessité sont soumises au taux réduit et certaines prestations dans le domaine de l’hôtellerie sont soumises au taux spécial; dans ces deux cas, l’assujetti qui fournit de telles prestations peut déduire la TVA grevant les prestations préalables qu’il a acquises.
En Suisse, dès le 1er janvier 2018, les taux d’impôt suivants sont applicables aux opérations qui ne sont pas exclues du champ de l’impôt ni exonérées de l’impôt (entre autres ‘les exportations) :
Taux normal: 7,7 %
Taux réduit: 2,5 %
Taux spécial: 3,7 %
Après un entretien introductif, l’experte fiscale TVA va effectuer une première analyse. Son contrôle se basera sur les données spécifiques à l’entreprise. Chaque contrôle constitue un nouveau défi et ne peut pas être comparé à un contrôle précédent.
L’experte fiscale TVA organise son contrôle d’après un processus éprouvé qui peut comporter :
Aux fins de l’impôt anticipé et des droits de timbre, l’AFC estime en règle générale, la valeur des entreprises selon la méthode dite des praticiens (valeur substantielle et valeur de rendement, divisé par deux). La méthode d’évaluation doit être objective. La méthode des praticiens fournit des résultats adéquats lorsqu’il s’agit de déterminer la valeur vénale d’une PME. Dans les autres cas, il est préférable d’utiliser des méthodes orientées vers le futur (par ex. DCF) pour déterminer un prix de vente de pleine concurrence; les méthodes orientées vers le passé comme la méthode des praticiens ne sont pas appropriées, ou le sont seulement à certaines conditions (cf. TF du 18.9.2013 / 2C_310/2013).
Une livraison commerciale est généralement payée dans un délai de 30, 60 ou 90 jours selon la branche d’activité. Lorsque ce délai de paiement usuel est largement dépassé, l’AFC assimile le montant en question à un prêt qui doit être rémunéré selon les taux des lettres circulaires publiées annuellement par l’AFC.
L’échéance du dividende au sens du droit civil est déterminée par l’assemblée générale de la société. Cette échéance entraîne également la naissance de la créance d’impôt anticipé y relative, qui échoit trente jours plus tard. Si aucune date d’échéance du dividende n’a été fixée explicitement par l’assemblée générale, la date d’échéance du dividende correspond au jour de la tenue de l’assemblée générale.
L’impôt anticipé est un impôt fondé sur le principe de la déclaration spontanée. Les contribuables sont donc tenus de déclarer spontanément à l’AFC les reprises d’impôts des administrations fiscales cantonales, pour autant que ces reprises aient des conséquences pour l’impôt anticipé. Si les conditions (voir aussi point 1.6) sont remplies, l’impôt anticipé peut être déclaré avec le formulaire 112.
Non. Comme l’impôt anticipé est fondé sur le principe de la déclaration spontanée (auto-déclaration), la prestation doit être déclarée spontanément à l’AFC et le paiement doit être effectué sur le compte de l’AFC sans attendre d’y être invité.
Le droit au remboursement s’éteint si la demande n’est pas présentée dans les trois ans après l’expiration de l’année civile au cours de laquelle la prestation est échue.
Pour couvrir les frais de la procédure de poursuite et de faillite, des émoluments seront prélevés. Ils sont basés sur l’Ordonnance du 23 septembre 1996 sur les émoluments perçus en application de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (OELP).
Les coûts d’un commandement de payer ou d’une réquisition de faillite sont les suivants :
| Créance CHF | Frais CHF |
|---|---|
| jusqu’à 100 | 20.30 |
| entre 100 et 500 | 33.30 |
| entre 500 et 1000 | 53.30 |
| entre 1000 et 10’000 | 73.30 |
| entre 10’000 et 100’000 | 103.30 |
| entre 100’000 et 1’000’000 | 203.30 |
| plus de 1’000’000 | 413.30 |
Les notifications complexes entraînent des coûts supplémentaires, qui seront facturés au créancier.
Les frais de saisie seront couverts au préalable par le résultat de la réalisation. Toutefois, le créancier est responsable des coûts si la saisie ne peut pas être réalisée ou si le résultat de la réalisation est insuffisant.
Le créancier qui dépose une réquisition de faillite doit faire une avance pour les frais de justice et il est responsable des coûts de la procédure de faillitejusqu’à la suspension faute d’actifs, si la masse de la faillite ne suffit pas ; le tribunal peut également exiger une avance.
La réquisition de poursuite doit être adressée par écrit à l’Office des poursuites ou faite oralement au comptoir et elle doit contenir les informations énumérées dans le formulaire « réquisition de poursuite ». Le formulaire peut être rempli en ligne sur le portail des poursuites de la Fédération.
L’Office des poursuites compétent est celui du lieu de résidence du débiteur, pour les personnes morales inscrites au registre du commerce, le lieu de leur siège. Des exceptions existent pour les successions indivises, de débiteurs domiciliés à l’étranger et pour la poursuite de créances garanties par gage (art. 48 et suiv. LP).
La créance doit être indiquée en francs suisses. Les créances en devises étrangères doivent être converties.
L’objet de la créance doit être suffisamment précis, afin que le débiteur puisse reconnaître de quelle créance il s’agit. En particulier pour les créances périodiques (loyers, salaires, pensions alimentaires, etc.), la période de référence de la créance doit être indiquée.
Après la réalisation, l’Office des poursuites distribue les recettes entre les créanciers du même groupe de saisie après déduction des frais. Si les créances ne peuvent pas être entièrement couvertes, l’Office des poursuites créé un état de colocalisation avec la liste de distribution et répartit les créanciers en classes conformément à l’article 219 LP:
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